LES PRESTATIONS DE SERVICES B2B
1. Prestation de service B2B relative à un IMMEUBLE (Art 21§3 CTVA):
o Le lieu de prestation est le lieu où est situé l’immeuble ;
o Exemples :
Si immeuble en France : lieu France - TVA française ;
Si immeuble en Belgique : lieu Belgique - TVA belge;
…
o Exemples de services :
Travail d’étude et de contrôle qui relève de l’activité habituelle des architectes, des géomètres et des ingénieurs et qui tend à préparer ou à coordonner l’exécution d’un travail immobilier ;
Expertise portant sur un bien immeuble par nature ;
Gestion d’un bien immeuble par nature ;
Travail immobilier pour les besoins de l’activité économique de l’assujetti ou à titre gratuit pour ses besoins privés.
o Exemple : Prestation de service relative à un immeuble situé en Belgique pour un client français : TVA Belge de 21% sur la facture.
2. Les autres prestations de service B2B suivent la règle générale (Art 21§2 CTVA):
o Le lieu de prestation est le lieu où est situé le preneur ;
o Ex :
Si preneur en France : lieu France - Autoliquidation (pas de TVA sur la facture) ;
Si preneur en Belgique : lieu Belgique - TVA belge.
o Exemple : Prestation de service ne portant pas sur un immeuble pour un client français : Autoliquidation.
LES TRAVAUX IMMOBILIERS
1. Régime du cocontractant B2B (art 20 A.R. n°1 du Code TVA):
o Conditions :
Le client est assujetti à la TVA et tenu au dépôt de déclarations périodiques ;
Ou lorsque le client est un assujetti non établi en Belgique qui a fait agréer un représentant responsable ;
Vise les travaux immobiliers ;
Facturation sans application de TVA ;
Applicable lorsque les travaux portent sur un bien immobilier affecté exclusivement à l'activité professionnelle du client assujetti. Il s'applique également lorsque les travaux se rapportent en partie à l'activité professionnelle et en partie à l'utilisation privée du client.
Lorsque les travaux se rapportent exclusivement à l'utilisation privée du client, l'entrepreneur doit porter de la TVA en compte sur la facture.
o Qu’est-ce qu’un travail immobilier ?
Il s’agit de tout travail de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d’un immeuble par nature, ainsi que toute opération de fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.
L’opération comportant la fourniture avec placement d’un bien meuble, qui n’est pas incorporé à un bâtiment, mais qui est simplement fixé à un bâtiment, n’est pas un travail immobilier.
Les machines, les appareils et l’outillage, ou les objets d’utilisation quotidienne, d’équipement normal ou de décoration, restent, en principe, des biens meubles ou deviennent tout au plus des biens immeubles par la destination. Pour ceux-ci, la TVA ne doit pas être facturée en régime cocontractant.
La fourniture et la fixation à un bâtiment des installations suivantes est bien visée par le régime du report de taxation : Installation de chauffage, Climatisation, Installation sanitaire, Installation électrique à l’exclusion des appareils d’éclairage et des lampes, Sonnerie électrique, Détection d’incendie, Protection contre le vol, Installation de téléphonie intérieure, Armoires de rangement, Volets, persiennes et stores.
En cas de travaux mixte (visés et non visés), la facture suit le sort de l’objet principal du contrat. Si l’objet principal est immobilier, l’accessoire peut aussi être facturé en co-contractant. Si l’objet principal est non immobilier, l’accessoire devra faire l’objet d’une facture ventilée, et le report de perception s’appliquera au travail immobilier accessoire. Mais une tolérance administrative admet que le tout soit facturé avec TVA si le fournisseur vise la décision ET 84.160 du 12 juin 1995 par une mention sur la facture.
2. Facturation à un non-assujetti/personne privée :
Si le client est non-assujetti à la TVA, facturation des prestations TVAC, en appliquant le taux de 21% ou de 6% en fonction des caractéristiques propres à l’opération.
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