Un nouveau régime est applicable depuis janvier concernant les attestation de 6% liées à des travaux immobiliers.
Comme vous le savez :
La rénovation et la réparation de logements privés à titre principal de plus de dix ans sont soumises au taux de TVA réduit de 6 % ;
Jusqu’à présent, le client devait remettre une attestation justifiant l’application du taux de 6% à son entrepreneur;
En cas de manquement, l’entrepreneur et le client étaient solidairement responsables du paiement du supplément de TVA, des intérêts de retard et de l’amende ;
La procédure était lourde et contraignante pour toutes les parties.
Nouveau régime:
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2022
L’attestation est remplacée par une mention obligatoire à reprendre sur la facture :
« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins [dix ou quinze ans] la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l’entrepreneur est démis de sa responsabilité « sauf collusion entre les parties » ».
Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l’entrepreneur est démis de sa responsabilité;
Le délai d’un mois permet à l’entrepreneur de ne pas endosser la responsabilité de la mauvaise application du taux de TVA ;
En cas de contestation écrite du client, l’entrepreneur doit émettre une facture rectificative avec 21%, sans quoi il sera responsable du paiement du supplément de TVA ;
Ce nouveau régime impose donc au client l’entière responsabilité de l’application correcte du taux réduit s’il ne réagit pas dans le mois de la réception de la facture
Période transitoire : Les entrepreneurs sont autorisés à continuer d’utiliser les attestations de TVA jusqu’au 30 juin 2022.
Notre Avis :
N’attendez pas la fin de la période transitoire pour adapter vos factures car elles permettent de vous libérer entièrement de l’application correcte du taux de 6%.
Le délai d’un mois laisse le temps au client de contester par écrit l’application du taux réduit de TVA de 6% si les conditions ne sont pas remplies dans son chef. Sachant que cette période d’un mois commence à la réception de la facture, il est primordial de s’assurer du caractère certain de la date d’envoi. A ce titre, n’hésitez pas à demander une confirmation de réception de votre facture ou à envoyer un courrier recommandé.
コメント