Morceaux choisis de l'Arrêté Royal N°1 du 29 décembre 1992 - Article 5 et du Code des Sociétés (CSA)
1. La date d’émission : celle-ci doit être compatible avec la période de déclaration TVA. Ce qui veut dire que la délivrance de la facture doit intervenir, au plus tard, le 15ème jour du mois qui suit celui de l’exigibilité de la TVA.
Une suite chronologique (ex : pas de facture datée au 30/04 lorsque la facture portant le numéro précédent est datée du 01/05).
2. Une numérotation séquentielle à numéros qui se suivent et pas de « trou » dans la numérotation.
3. Le nom ou dénomination sociale et l’adresse complète (adresse du siège social) + le numéro d’identification à la TVA de la personne qui établit la facture ainsi que de la personne qui reçoit la facture.
4. Si la date de livraison des biens ou de la prestation de service est différente de la date de facturation, cette première date doit apparaître sur la facture.
5. La dénomination habituelle et usuelle des biens livrés et services fournis ainsi que leur quantité et leur objet. Les libellés vagues, généraux, imprécis, peuvent être rejetés car ne reflètent pas la réalité (petit arrangement entre amis...).
6. Pour chaque taux de TVA ou exemption de TVA, la base d’imposition, le prix unitaire ainsi que les escomptes, rabais, ristournes éventuels doivent apparaître sur la facture.
7. L’indication du taux de la TVA et le montant total de la TVA à payer doit être exprimé dans la monnaie nationale.
Extrait du Code des sociétés:
Art. 2:20. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant d'une personne
morale, doivent contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la personne morale;
2° la forme légale, en entier ou en abrégé;
3° l'indication précise du siège de la personne morale;
4° le numéro d'entreprise;
5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication
du tribunal du siège de la personne morale;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale;
7° le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
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